actualité : Affaire .... de viol et d'ADN

SAINT-BRIEUC/SANT-BRIEG

En décembre 2008 Guembe Gaye avait été condamné à huit ans
d’emprisonnement pour viol par le tribunal de Saint-Brieuc, pour
des faits qui s’étaient déroulés dans un appartement à
Saint-Brieuc après une soirée très arrosée le 6 avril 2007.


Ayant refusé de se soumettre au test ADN, permettant d’enregistrer
son empreinte génétique dans les fichiers de la police, le tribunal
correctionnel de Saint-Brieuc a condamné jeudi Guembe Gaye à un
an d’emprisonnement ferme pour avoir refusé ce prélèvement biologique.
En effet, sans l’accord de la personne concernée, le test ADN ne peut
être effectué et ce refus délibéré constitue un délit prévu par
l’article 706-56 du code de procédure pénale.

Les peines prévues sont un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
et, si l’auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d’emprisonnement
et 30 000 euros d’amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles
déjà subies et doivent être proportionnelles au délit principal.


MON COMMENT TAIRE

Je croyais que nous avions l'obligation de nous soumettre
à un test ADN dans une procédure juridique, j'étais dans
l'erreur.
Il faut le consentement de l'interessé ... ainsi va la loi (loie)

si ce refus délibéré constitue un délit et qu'on le mette en prison,
il est où le choix d'accepter ou refuser ce test ???

J'comprends pas bien....